1-OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales
d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise.
1.2 La norme NF P 03-001 (www.afnor.fr) « Cahier des clauses administratives
générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés »
est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales.
1.3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions
générales qui pourraient leur être opposées.
1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2- CONCLUSION DU MARCHE
2.1L’offre de l’entreprise a une validité de 60 jours, à compter de sa date
d’établissement.
2.2Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maître d’ouvrage a valeur
contractuelle et constitue l’acceptation du client.
2.3Le maître d’ouvrage indique, avant la conclusion du marché, à l’entrepreneur
par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt
pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas
emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n° 79-596 sur le crédit
immobilier et la loi n° 76-22 sur le crédit à la consommation.
3- CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
3.1Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en
vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par
le maître d’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.
3.2Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la
réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.
3.3Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la
norme NF P 03-001 AFNOR (www.afnor.fr) Cahier des clauses administratives
générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés.
3.4l’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation
nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise
en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4-REMUNERATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1Sauf stipulations contraires, les travaux à la présente offre sont toujours
estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.
4.2La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif
établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y
compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.3Nos prix seront révisés à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de
la demande de règlement par application du coefficient de la variation de l’indice
de la construction. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ;
L’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
5-TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES
5.1Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme
travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant
leur exécution.
5.2L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions
conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage.
6- HYGIENE ET SECURITE
6.1Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être
mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de
l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le
chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de
courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires
seront facturées au maître d’ouvrage.
6.2L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution
présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes
de prévention réglementaires.
7- RECEPTION DES TRAVAUX
7.1La réception de travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la
demande de l’entrepreneur, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves.
7.2A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des
lieux par le maître d’ouvrage.
7.3La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles
autres que les garanties légales.
7.4Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée
avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise.
Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de
refus.
7.5Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront
à la charge du maître d’ouvrage.
8- PAIEMENTS
8.1A la commande, acompte de 30% du montant du devis. En cours de
travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de
l’avancement. En fin de travaux, facturation du solde.
8.2Il n’y aura pas de retenue de garantie.
8.3Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par
chèques sous 10 jours après leur réception. Pénalités de retard de 1.5 fois le
taux de l’intérêt légal, en cas de non paiement à la date portée sur la facture.
8.4En cas de non paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les
travaux dans un délai de 7 jours, après mise en demeure préalable au maître de
l’ouvrage restée infructueuse.
9- GARANTIES DE L’ENTREPRISE
9.1L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à
l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait obstacle
à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de
l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du
code civil.
9.2Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la
commande, est supérieur à 12000 €, le maître de l’ouvrage doit en garantir le
paiement de la façon suivante :
1)Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement
des travaux objet du marché, le maître d’ouvrage fera le nécessaire pour que les
versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur
aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du
code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur une copie du contrat
attestant de la délivrance du prêt.
2)Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage
fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du
marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil.
Tant que le cautionnement ou l’attestation de crédit n’est pas fournit,
l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé
en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à
celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation de prêt.
10- PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par
l’entreprise restent toujours sous son entière propriété ; ils doivent être rendus
sur sa demande.
10.2L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses
études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans
son autorisation écrite.
11- CONTESTATIONS
11.1lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché,
l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
11.2En cas de difficultés pour l’exécution du présent marché, les parties
conviennent de saisir, pour l’avis, l’Office du Bâtiment et des Travaux Publics de
Loire Atlantique.
11.3Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le
tribunal du lieu du domicilie du débiteur.